ARTICLE 1 – DENOMINATION :
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination :
« COMITE D’INTERET DE QUARTIER DU VAL DE SIBOURG »
CIQ du VAL DE SIBOURG 13680 Lançon-Provence
RNA : W131003920
Cette dénomination « Comité d’ Intérêt de Quartier CIQ » est déposée à l’I.N.P.I par la Confédération Générale des CIQ .
ARTICLE 2 – OBJET :
Cette association a pour but la défense et la promotion du quartier et de ses habitants, et plus spécifiquement, la défense du cadre de vie et des intérêts généraux des habitants du quartier, la défense et le maintien des sites et de la qualité de la vie, le respect d’un urbanisme à visage humain, la représentation et la défense des intérêts généraux patrimoniaux ou moraux de ses habitants, et ce par tous moyens légaux, y compris judiciaires.
ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : Salle des Associations – Boulevard des Chênes – Val de Sibourg 13680 LANCON-PROVENCE
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale.
ARTICLE 4 – LES MEMBRES :
L’association se compose de personnes physiques :
a) membres d’honneur
b) membres bienfaiteurs
c) membres actifs
1) Sont membres d’honneur, ceux qui auront rendu des services reconnus à l’association et qui auront été admis par un vote unanime du bureau ;
2) Sont membres bienfaiteurs ceux qui auront versé un don et une cotisation spécifique fixée chaque année par décision de l’Assemblée Générale ;
3) Sont membres actifs ceux qui auront payé la cotisation de base déterminée chaque année par décision de l’Assemblée Générale.
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ARTICLE 5- ADMISSION
Pour faire partie de l’association, il faut habiter dans le quartier, c’est-à-dire avoir son adresse, ou celle de son local professionnel, dans le ressort géographique le délimitant tel que défini à l’article 6 ci-après. Il faut en faire la demande, être agréé par le Conseil d’Administration et régler sa cotisation.
ARTICLE 6- SECTEUR GÉOGRAPHIQUE
Le secteur géographique du CIQ du Val de sibourg, est limité au territoire du lotissement du Val de Sibourg, des Rabassières I et II et une zone extérieure avec pour limites, au Sud, les limites de la commune de la Fare jusqu’à la Vautubière incluse, à l’Est les limites du domaine de Camp Long et de la commune de Coudoux, au Nord les crêtes au-dessus du lotissement jusqu’aux limites des domaines Caseneuve, Sénéguier, à l’Ouest du péage de l’autoroute, le quartier de Pommier et la RD19 qui relie le Val de Sibourg au village de Lançon-Provence et à la jonction avec la RD 113 (Plan en annexe)
ARTICLE 7- PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRES
La qualité de membre se perd par :
– la démission,
– le décès,
– la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée motivée, avec préavis minimum de 15 jours, à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.
Toute activité ou propos à caractère politique, philosophique, ou religieux, ou encore professionnel ou à but personnel, sont strictement prohibés au sein du CIQ.
De même, personne ne doit se servir de sa qualité de membre du CIQ ou de ses fonctions en son sein, pour quelques causes que ce soit, en dehors des activités propres de l’Association ou dûment autorisées par le Bureau.
ARTICLE 8- RESSOURCES
Les ressources de l’association comprennent :
– le montant des cotisations,
– les dons ainsi que toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraire aux lois en vigueur
– les subventions de l’Etat, des Départements et des Communes et de leurs établissements publics
– les recettes d’activités
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ARTICLE 9- CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par un conseil de 5 membres au moins et 12 membres au plus, élus pour trois années par l’assemblée générale.
Les membres sont rééligibles.
Pour être élus, les candidats doivent impérativement être membre du CIQ depuis au moins trois années révolues au jour de l’Assemblée, avoir fait connaître leur candidature par écrit au Président de l’association au moins huit jours avant la date de l’Assemblée, et être à jour de leurs cotisations.
Nul ne peut faire partie du Conseil d’Administration s’il n’est pas majeur.
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent exercer aucun mandat politique. Tout membre désirant faire acte de candidature à un mandat politique quelconque, devra au préalable, donner sa démission de membre du Conseil d’Administration, faute de quoi, il serait considéré comme démissionnaire d’office et radié pour cinq ans.
Les Membres qui auront démissionné réglementairement ne pourront se représenter qu’au bout de deux ans.
L’ensemble de ces membres, démissionnaires ou radiés, perdront automatiquement tous leurs titres au sein des CIQ.
En cas de vacance, le conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres du Conseil d’Administration par cooptation avec les mêmes critères d’élection et il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale. Le mandat des membres ainsi élus prend fin à la date où devrait normalement expirer celui des membres remplacés.
La liste par ordre alphabétique des candidats devra être affichée dans le lieu où se déroule l’Assemblée, de manière à être visible par tous.
L’élection des membres du Conseil d’Administration se fait à bulletins secrets, sauf avis contraire de l’Assemblée.
ARTICLE 10- BUREAU
Lors de sa réunion suivante, au plus tard dans le mois suivant l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration élit parmi ses membres au scrutin secret un Bureau pour un mandat de 3 ans, durée du Conseil d’ Administration composé de :
a) un Président ;
b) un Vice-président
c) un Secrétaire et, si besoin, un Secrétaire adjoint,
d) un Trésorier et, si besoin, un Trésorier adjoint
En cas de vacance d’un membre du Bureau, le Conseil d’Administration élit un remplaçant en son sein. Page 4
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ARTICLE 11- RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les trois mois, sur convocation du Président ou à la demande du tiers de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le Président représente partout de plein droit le CIQ et peut ester en justice, sous réserve d’y être autorisé au préalable par décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 12- L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient affiliés. Ne participeront aux votes que les membres actifs ayant au moins un an d’adhésion pour l’exercice clôturé à la date de l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année sur convocation du Conseil d’Administration.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association seront convoqués. L’ordre du jour défini par le Conseil d’Administration est indiqué sur les convocations.
Huit jours au moins avant l’Assemblée, chaque membre peut déposer au siège une demande écrite tendant à ajouter une question à l’ordre du jour.
Dès le début, à l’aide de la feuille de présence émargée, le quorum est vérifié. Le quorum est fixé à 1/3 des adhérents présents et représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, après ¼ d’heure d’interruption, l’Assemblée Générale se tiendra avec le même ordre du jour.
Le Président préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le Secrétaire présente le compte-rendu d’activité et le soumet au vote.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée qui vote le quitus.
Il est procédé, si besoin, et au cas où leur mandat est venu à expiration, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, à main levée, des membres du conseil sortant.
Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
ARTICLE 13- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Conseil d’Administration peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues par l’article 12. Page 5
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ARTICLE 14- RATTACHEMENTS
Le CIQ adhère à la Fédération des CIQ de son secteur géographique et à la Confédération Générale des CIQ de la ville de Marseille et des communes environnantes, association reconnue d’utilité publique ;
L’adhésion est soumise à l’agrément du Conseil d’Administration de la Fédération puis de la Confédération Générale des CIQ .
ARTICLE 15- RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d’Administration qui le fera alors approuver par la prochaine Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
ARTICLE 16- MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts, conformes aux statuts types de la Confédération, ne pourront être modifiés que par décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire obtenue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et représentant plus de la moitié des membres de l’Association.
ARTICLE 17- APPLICATION
Les présents statuts annulent et remplacent tous documents, statuts ou règlement intérieur, usages ou pratiques en vigueur précédemment. Ils entrent en application dès leur adoption.
ARTICLE 18- DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, et représentant plus de la moitié des membres inscrits, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Les documents administratifs et archives seront transmis au siège de la Confédération Générale des Comités d’Intérêt de Quartier de la Ville de Marseille et des Communes Environnantes. Page 6
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ARTICLE 19- LOI CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES) ET RGPD (REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES)
En conformité avec la loi « Informatique et Libertés », loi CNIL du 06/01/1978 renforcée par le RGPD, disposition européenne règlementant l’utilisation des données personnelles, du 25/05/2018, (nom, prénom, téléphone, adresse mail et postale, photo), ne pourront être diffusées, utilisées, communiquées à un tiers ou membre de l’association sans autorisation écrite de l’adhérent.
Le bulletin d’adhésion mentionnera le consentement ou pas de l’adhérent autorisant le CIQ à utiliser ses données sur tous documents, site informatique ou newsletter.
Fait à Lançon-Provence, le 1er Mars 2019
Statuts modifiés le 1er Mars 2019
La Présidente
Hélène PATRUNO
La Secrétaire
Marie-Françoise MERCIER